LETTRETYPE D'ATTESTATION D'HEBERGEMENT Les occasions pour lesquelles une attestation sur l’honneur d’hébergement à titre gracieux ou à titre onéreux est requise sont très nombreuses. Citons par exemple le cas d'une inscription en fac, au Pôle Emploi, à la CAF afin d'obtenir une allocation mais aussi d'une demande de visa français ou d'un titre de séjour pour un étranger,

DEMANDE DE Crédit FOGALEF DECLARATION SUR L’HONNEUR de non propriété Je soussigné e M Mme …………………………………………………………………………………………………………………………………… Née le……………………………………………………………………………………………………………………………………… N°CIN…………………………………………………………………………………………………………………………………………. Demeurant à……………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………...................................................................... Compte bancaire …………………………………………………………………………………………………………………… Adhérent à la Fondation Mohammed VI de N° PPR …………………….................. Je déclare sur l’honneur par la présente que - Je ne suis pas propriétaire d’un logement individuel à usage d’habitation ; - Je n’ai pas bénéficié auparavant d’un crédit FOGALEF dans le cadre de la convention du 04 juin 2003 ; - Le dit crédit obtenu servira au financement de mon logement principal ; Dans le cas où, l’une des informations communiquées, s’avèrerait fausse, j’autorise la banque d’une façon irrévocable à supprimer le taux préférentiel qui m’a été accordé, et à retourner à la situation antérieure en supportant tous les frais qui peuvent en découler, sans que cela nécessite un écrit de ma part en dehors de la présente. Lu et approuvé Fait à , le Signature Modèled'attestation sur l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien. Je soussigné,.. bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.., contracté auprès de.., en vue de financer l'acquisition du logement
Facture, quittance, titre de propriété ou avis d’imposition plusieurs documents font office d’attestation de domicile. Mais qu’en est-il dans le cas où l’on vit dans un hôtel, une caravane, chez ses parents ou amis, ou que l'on a un statut de SDF ? Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ? Indispensable pour effectuer certaines démarches de la vie quotidienne, le justificatif de domicile est un document papier qui atteste de l’adresse d’une personne physique ou morale. Ainsi, vous devrez en fournir un si vous souhaitez par exemple vous pacser ou vous marier, ouvrir un compte bancaire, passer votre permis de conduire ou vous procurer certains papiers tels qu’une carte d’identité ou un passeport. Tout document justifiant du domicile doit être récent et comprendre votre nom, prénom et adresse. Quels documents peuvent servir de justificatif de domicile ? Une facture facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe ou mobile. Un avis d'imposition ou une attestation de non-imposition. Une quittance de loyer lorsque vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison. Une quittance de l'assurance habitation du domicile. Un titre de propriété lorsque vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison. Comment avoir un justificatif de domicile quand on est hébergé chez quelqu’un d’autre ? Si vous vivez dans un logement qui n’est pas à votre nom, vous devez alors fournir Une copie de la carte d'identité de la personne qui vous héberge. Une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge, précisant que vous habitez bien chez elle. Un justificatif de domicile récent au nom de la personne qui vous héberge. Comment avoir un justificatif de domicile pour un enfant mineur ? Dans le cas où l’enfant réside avec son père et sa mère, il s’agit d’un justificatif classique facture, quittance, assurance… comportant le nom de l’un des deux parents. Dans le cas où l’enfant réside chez l'un de ses deux parents, le justificatif doit préciser le nom du parent qui accueille l’enfant. Dans le cas où l’enfant réside tour à tour chez son père et sa mère dans deux logements distincts, les deux justificatifs de domicile sont complétés par le document attestant de la garde alternée accord signé des parents ou décision du juge. Comment avoir un justificatif de domicile si je suis une personne SDF ? Toutes les personnes majeures et mineures vivant en France sans domicile ni résidence fixe, ont l’obligation de détenir un livret ou carnet de circulation en cours de validité, sous peine de sanctions. Complémentaire de la carte d’identité et remis par la préfecture, ce document se substitue au justificatif de domicile classique. Selon la situation de la personne, il prend le nom de livret de circulation, livret spécial de circulation ou carnet spécial de circulation. Via cette attestation papier, la personne est rattachée à une commune française de son choix. Lorsqu’une personne est hébergée par l’un des établissements d'accueil agréés répertoriés sur les des préfectures départementales ou un centre local d'action sociale communal et intercommunal, elle peut également demander à l'organisme hébergeur une attestation d'élection de domicile. Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit dans une résidence hôtelière ? Que vous viviez dans un hôtel, une auberge de jeunesse ou un camping, il vous faut fournir une facture établie par le propriétaire ou le gérant des lieux. Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit en caravane ? Si vous habitez dans une caravane en dehors d’un camping, vous devez présenter un acte de propriété du terrain ou un contrat de location ainsi qu’un document officiel à votre nom qui comporte l’adresse de la caravane facture, assurance. Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit dans un bateau ? Si vous résidez sur un bateau amarré dans un port de plaisance, vous devez obtenir une attestation de la capitainerie qui indique que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente. Il faut également vous procurer une copie de l’attestation d'assurance du bateau ainsi que le titre de propriété ou le contrat de location relatif à l’embarcation. Comment avoir un justificatif de domicile quand on vit dans un logement de fonction ? Si vous bénéficiez d'un appartement ou d'une maison de fonction dans le cadre d'un travail, et que vous ne disposez d'aucun document concernant le logement de type facture ou certificat d'assurance, vous devez solliciter votre employeur pour qu'il vous fasse parvenir une attestation d'emploi ainsi qu'un certificat de domicile. Il en est de même pour les mariniers ou bateliers. Cette fiche pour apprendre à avoir un justificatif de domicile a été rédigée par Émilie V.
FORMULAIRED’ATTESTATION SUR LA COMPOSITION DU MÉNAGE À compléter par les opérateurs gestionnaires lors de la sortie des sous-locataires de leur logement en intermédiation locative MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des factures d’énergie pour les ménages aux revenus modestes.
Un nouveau format d'attestation dérogatoire de sortie, téléchargeable sur smartphone, il suffira de présenter un code QR aux forces de l'ordre qui le scanneront. Ce dispositif vise à faciliter l'utilisation de l'attestation mais les motifs de sortie restent semaines après l'entrée en vigueur du confinement obligatoire en France, une version numérique de l'attestation de déplacement est disponible. Depuis ce lundi matin, ce format d'attestation, à présenter sur son smartphone, est valable pour justifier les sorties dérogatoires. Le service est désormais accessible en ligne, sur le site du ministère de l'Intérieur. Aucune donnée personnelle n'est collectée avec l'attestation numérique de déplacement, a assuré lundi le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, sur France Info, ce 6 avril. Cette déclaration se vérifie dans les faits. Les données renseignées dans chaque attestation numérique ne sont pas collectées, fait savoir une source de la Gendarmerie à données sont éventuellement stockées sur l’ordinateur ou le smartphone de l’utilisateur, mais ne sont enregistrées sur aucun serveur externe. Ces allégations ont notamment été vérifiées par le hacker français Baptiste Robert, qui officie sous le nom d'Elliot du côté des forces de l'ordre? Les policiers et gendarmes sont invités à télécharger Covid Reader, une application à même de lire le QR Code qui figurera sur chaque attestation numérique. Toujours d'après une source de la Gendarmerie, les forces de l'ordre seront dans l'impossibilité de connaître le nombre de sorties quotidiennes. Une fois scanné, le QR code n'indiquera que les informations déclarées, exactement comme avec l'attestation papier. Par ailleurs, le scan de QR code ne générera aucune trace dans aucun fichier ni numérique comporte néanmoins une différence par rapport à sa version imprimée ou sur papier libre. Le QR code scanné permettra aux forces de l'ordre d'accéder à l'horaire de sortie, déclarée sur l'honneur et à celui de la validation du formulaire."Il faudra préciser votre heure de sortie, mais l'heure à laquelle vous avez édité le document sera accessible aux policiers. Cela évitera que des personnes remplissent l'attestation uniquement à la vue d'un contrôle de police. Et grâce au QR code, les policiers et les gendarmes n'auront pas besoin de prendre le téléphone en main, il leur suffira de scanner l'écran", a indiqué la semaine dernière Christophe Castaner. Le ministère de l'Intérieur entend ainsi se prémunir contre les fraudes et empêcher des sorties excédant une heure. En revanche, ce nouveau format ne modifie en rien les motifs de sortie qui "restent inchangés", précise le gouvernement. "Ce format a vocation à faciliter l'utilisation de l'attestation. Il ne remet pas en cause le respect très strict du confinement", avertit le ministère de l'Intérieur sur Twitter. Personnalisezet envoyez cette attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gracieux via Merci Facteur depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste. Pour poster rapidement cette attestation sur l'honneur d'hébergement à titre gracieux avec Merci Facteur, cliquez sur "Envoyer cette
Le 31 mars 2021 le Président Macron annonce étendre les mesures restrictives liés au confinement au niveau national dès le 6 avril 2021, suite à l'annonce du Premier ministre Castex du confinement total le 18 mars 2021 dans plusieurs régions dont l'Ile-de-France et les Hauts-de-France. En effet, la situation sanitaire liée à la Covid-19 s'aggrave partout en France. Cela suppose-t-il l'interdiction formelle de tous les déménagements ayant recours à des professionnels du secteur dans le cadre de la lutte contre le nouveau coronavirus. Déménager seul est-il autorisé pendant le confinement ? Quelles sont les dérogations de déplacement pour les déménagements ? Quelles démarches pour remplir correctement son attestation pour déménager pendant cette crise du coronavirus ? Sommaire ☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021 ✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020 ☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ? 🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ? 🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ? ☝ Confinement total en France à partir du 6 avril 2021 La région parisienne actuellement dans le rouge voit son taux d'incidence explosé de nouveau à 418 nouveaux cas positifs sur 100 000 habitants en 7 jours. Ces chiffres sont largement au-dessus du seuil 250 qualifié d'alerte maximale par les autorités sanitaires. Une décision doit être prise d'urgence pour mettre en place des dispositions pour l'Ile-de-France. Le jeudi 18 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le confinement total 7 jours sur 7 durant 4 semaines dès samedi 20 mars à 00h01 pour les 8 départements en Ile-de-France, les 5 départements des Hauts-de-France, la Seine-Maritime et l'Eure Les commerces dits non essentiels seront fermés ; Les écoles resteront ouvertes ; Parmi les autorisations, il est possible de se promener ou de pratiquer une activité sportive en plein air dans un périmètre de 10 kilomètres autour du domicile sans limite de durée, mais uniquement avant le couvre-feu ; A ce sujet, le couvre-feu passe de 18h à 19h pour tout le territoire de France ; Il est précisé que tous les déplacements entre régions sont strictement interdits, à l'exception des motifs impérieux ; Ces nouvelles mesures restrictives impliquent dont le retour de l'attestation dérogatoire de déplacement. Ces mesures ont été étendues pour au niveau national et entrent en application dès le 6 avril suite à l'allocution du Président Emmanuel Macron le 31 mars 2021. Qu'en est-il des déménagements au vu de ce reconfinement total ? Les Franciliens ayant prévu de déménager pendant ce nouveau confinement pourront-ils maintenir leur déménagement ? Si oui, à quelle distance ? Est-il possible de déménager au sein d'une même région à plus de 10 km, mais également vers une autre région ? Pour le confinement de mars / avril 2021, la case déménagement apparaît dans l'attestation de déplacement dérogatoire entre 6h et 19h. Il suffit de cocher la 11ème case "déménagement" dans la partie "Déplacement sans limitation de distance". ✅ Déménagement autorisé pendant le confinement 2 du 30 octobre au 1ᵉʳ décembre 2020 Selon l'article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, certains déplacements sont autorisés dont les déménagements. Déménagement autorisé officiellement - article 4 du titre 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Poursuite de l'activité pour les professionnels du déménagement Suite à la saisie du ministère du Transport par la Chambre Syndicale du Déménagement CSD, l'autorisation des entreprises de déménagement de poursuivre leur activité est officielle depuis le 30 octobre 2020 par la publication d'un décret. La CSD a d'ailleurs publié un communiqué officiel se félicitant d'avoir été entendu par son Ministère de tutelle. Cela signifie qu'il est également possible de faire appel à des professionnels lors de son déménagement. Dérogation et justificatifs pour le déménagement pendant le confinement Déménagement autorisé officiellement - communication sur l'Instagram officiel de Gabriel Attal compte certifié, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre Comme lors du premier confinement avant le 11 mai, il faudra remplir l'attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case "motif familial impérieux" précisé par Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement et Secrétaire d'État auprès du Premier ministre. Il convient également de préciser le motif exacte "déménagement en cas de force majeur" avec en sus une attestation sur l'honneur manuscrite précisant le motif "déménagement en cas de force majeur" et de fournir des pièces justificatives. En cas de contrôle des autorités lors du déménagement, il sera nécessaire de présenter son attestation dérogatoire de déplacement en cochant "motif familial impérieux" ; son attestation sur l'honneur manuscrite en précisant "déménagement en cas de force majeur" ; une pièce d'identité ; son préavis de départ ou son acte de vente de son ancien logement ; son acte d'achat ou du nouveau bail de location pour son nouveau logement. Possible de déménager avec des amis ou des proches dans la limite de 6 personnes Pour les particuliers faisant appel à des professionnels du déménagement, il est conseillé de se prémunir du contrat de la prestation. Pour ceux qui souhaitent déménager avec l'aide des amis ou de la famille, il était initialement interdit. Toutefois, le ministère du Logement a changé les règles. Il est désormais effective depuis vendredi 6 novembre 2020 possible de déménager avec ses connaissances » amis ou proches dans la limite de 6 personnes maximum. Par ailleurs, cette réponse est officiellement communiquée dans la foire aux questions du site du ministère de la Transition Écologie concernant les déménagements. Obtenir un devis de déménagement en ligne et sur-mesureDemander un devis en ligne ☝ Quelles dérogations pour déménager pendant le confinement ? Opinion Way a mené une étude sur le déménagement pendant le confinement 1 de la crise sanitaire 53% des Français ne connaissent pas les règles de restrictions liées au déménagement pendant le confinement 41% des Français pensent que le déménagement est interdit à 100% ; 10% des Français pensent que le déménagement est possible. Mais quelle est la bonne réponse concernant le déménagement pendant la période de confinement total ? Déménager est-il autorisé ou interdit ? Dérogation de déménagement lors du confinement 1 Lors du confinement 1, les déménagements ayant recours à des déménageurs professionnels étaient formellement interdits jusqu'à nouvel ordre. En effet, le secrétaire d'Etat chargé des Transports et le ministre de la Ville et du Logement avaient répondu dans un communiqué officiel du 1er avril 2020 que les activités de déménageurs professionnels sont interdites. Cette décision fait suite à une demande urgence de la part de la Chambre syndical du déménagement CSD et l'Organisme de transports routiers européens OTRE en raison d'une concurrence déloyale de certaines entreprises de déménagement au détriment de la santé de leurs collaborateurs. Cependant,, sur le site du gouvernement mis à disposition concernant toutes les informations dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, il est mentionné que tous les déménagements ne sont pas interdits. Uniquement, les déménagements ne pouvant être reportés font partie des autorisations dérogatoires, à condition de déménager seul. Il était possible de faire appel à un professionnel pour un déménagement seulement dans des cas exceptionnels tels que "l'urgence sanitaire, social ou de péril" Exemple logements insalubres, femmes / hommes battus, enfants maltraités. Dérogation de déménagement lors du confinement 2 Pour le confinement 2, il n'y plus de cas exceptionnels "d'urgence sanitaire, social ou de péril" pour pouvoir déménager. Tous les déménagements pourront avoir lieu à condition de présenter les justificatifs cités précédemment requis lors d'un contrôle. 📅 Le déménagement peut être reporté Il faut contacter d'urgence son propriétaire-bailleur pour demander un report de la date de départ afin d'occuper l'habitation que le locataire devait quitter malgré le préavis de départ du logement de location déjà déposé Si le propriétaire accepte le report de la date de préavis Il faut signer par voie électronique une convention d'occupation temporaire autorisant le locataire à rester dans le logement de manière temporaire. ; Tant que le locataire continue à occuper le logement qu'il devait quitter, il est toujours redevable des loyers et des charges pendant la période où il occupe l'habitation de manière effective. Aucune mesure n'a été annoncée par le gouvernement pour suspendre le loyer et les charges des particuliers pendant la crise du Coronavirus ; Il est impératif de contacter son fournisseur d'électricité et/ou de gaz si une demande de résiliation de contrat a déjà été entreprise. Il suffit de demander la suspension du désabonnement pour des motifs de cas de force majeure. Cette démarche permet de ne pas subir une coupure de courant ou de gaz naturel ; La même démarche est à effectuer auprès de son opérateur télécom pour éviter de se retrouver sans Internet dans son logement pendant le confinement. Convention d'occupation temporaire modèle type proposé par l'ANILLe modèle de lettre de convention d'occupation temporaire avec des clauses-types proposé par l'ANIL Agence nationale pour l'Information sur le Logement précise le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du Coronavirus. Les clauses-types proposées par l'Anil aident dans la rédaction de la convention d'occupation temporaire. Cette convention autorise légalement le locataire à occuper les lieux temporairement et précise également le montant des loyers et des charges dus par le locataire ainsi que les modalités de sortie du logement au moment du déconfinement. Pour vérifier que la convention correspond bien à la situation du propriétaire et du locataire, une juriste d'ADIL Agences Départementales d'Information sur le Logement est disponible pour conseiller gratuitement à ce sujet. Si la signature de la convention d'occupation temporaire ne peut se faire pour diverses raisons, un simple échange d'e-mails suffit comme preuve écrite de l'accord à l'amiable entre le locataire et le propriétaire-bailleur. Toute expulsion du logement est impossibleÀ noter que le propriétaire n'a pas le droit d'expulser son locataire en raison de la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du Coronavirus. Une deuxième prolongation de la trêve hivernale a été annoncée par le gouvernement le 14 mai 2020. La trêve hivernale se terminera le 10 juillet 2020. Toutefois, le locataire reste redevable des loyers à partir du moment où il occupe encore le logement. Pour qu'il y ait expulsion officielle, il faut une décision juridique. Pour les locataires ayant déjà signé le bail locatif pour un nouveau logement, ils sont dans l'obligation légale de payer le loyer à partir du moment où il y a signature de contrat de location. Si emménager dans le nouveau logement n'est pas faisable, les locataires peuvent trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire-bailleur afin de reporter la date de début de location. Si aucun accord ne se fait, le locataire peut contacter les conseillers-juristes mis à disposition par l'ANIL dans ce cadre de désaccord afin de trouver des solutions rapidement. En parallèle, le propriétaire-bailleur n'a pas le droit de rompre un bail locatif déjà signé. Il peut le faire uniquement si le locataire donne son accord. Aucun recours à un professionnel du déménagementIl est important de rappeler qu'il est strictement interdit de faire appel à un professionnel pour son déménagement, à l'exception des cas relatifs à "l'urgence sanitaire, social ou de péril" comme précisé par le gouvernement. Il faut donc déménager seul à noter que la location d'un véhicule utilitaire peut s'avérer compliqué, car la plupart des agences de location de voiture sont fermées. 📦 Le déménagement ne peut pas être reporté Pour les locataires Pendant le confinement, les déménagements ont une autorisation dérogatoire par le gouvernement lorsqu'ils ne sont pas reportables et limités aux besoins les plus stricts comme la fin d'un bail il est préconisé de négocier au préalable une convention d'occupation temporaire avec le propriétaire-bailleur. S'il y a refus, le déménagement peut être qualifié de "non-reportable". Dans le cadre où le déménagement ne peut être reporté, les locataires ont pour obligation de contacter les forces de l'ordre police ou gendarmerie pour prévenir de son déménagement, expliquer les motifs exacts et se renseigner si des restrictions au niveau local de la ville existent en particulier certaines règles peuvent varier en fonction des Maires ; se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants usage unique en précisant ; le motif du déménagement non-reportable ; l'adresse de départ ; l'adresse de destination ; la date et l'heure ; se munir du préavis de départ ou de l'acte de vente de l'ancien logement ; Se munir du nouveau bail locatif ou de l'acte d'acquisition d'un bien pour le nouveau logement ; se munir d'une pièce d'identité ; continuer à respecter les gestes barrières tousser dans le coude ; éviter de toucher son visage ; conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ; laver fréquemment les mains. Chaque participant au déménagement membre du foyer conjoints et enfants est dans l'obligation d'être muni de ses propres attestations individuelles déplacement dérogatoire classique + sur l'honneur manuscrite. Pour les propriétaires-bailleurs Pour la récupération des clés du logement, le propriétaire-bailleur doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; se munir d'une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins en précisant le motif de déménagement reportable. se munir des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ; continuer à respecter les gestes barrières tousser dans le coude ; éviter de toucher son visage ; conserver la distanciation sociale d'un mètre avec les autres ; laver fréquemment les mains. Néanmoins, le gouvernement préconise de repousser la date de l'état des lieux de sortie dès le déconfinement. Si le report de l'état des lieux n'est pas faisable, il est possible de faire appel à un huissier de justice, sous réserve de disponibilité ; faire l'état des lieux par voie dématérialisée visioconférence, photos, vidéos, etc. et conserver toutes les preuves de l'état des lieux photos et vidéos ; envoyer les clés par lettre recommandée avec accusé réception. Confinement anticiper son déménagement Ouvrir son compteur d'électricité et/ou de gaz ☎️ 09 75 18 41 65 Rappel gratuit lundi-vendredi 7h-21h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h30 🤔 Comment remplir son attestation dérogatoire pour un déménagement pendant le confinement ? L'attestation de déplacement dérogatoire proposée par le gouvernement présente uniquement 5 cases à cocher. Cependant,, aucune case ne correspond concrètement à un cas de déménagement. Comment faut-il remplir cette attestation dérogatoire pour respecter les règles et éviter une amende liée au non-respect des règles de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 ? Comment déménager après le 29 octobre 2020 lors du déconfinement ?Les démarches de déménagement à plus de 100 km sont les mêmes qu'avant le 11 mai, c'est-à-dire celles présentées ci-dessous. Lors d'un déménagement pendant le confinement, une attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas. Chacun des participants doit se prémunir d'une attestation de déplacement dérogatoire personnelle, propre à chaque personne ; d'une attestation sur l'honneur rédigée à la main par ses soins pour soi et ses enfants usage unique ; des justificatifs de fin de bail locatif non-reportable ; d'une pièce d'identité. Pièces obligatoires pour chaque participant au déménagementChacun des participants au déménagement conjoints et enfants doit être muni individuellement de chacune des pièces évoquées ci-dessus. 👉 Remplir son attestation de déplacement dérogatoire Il est important de répéter que l'attestation de déplacement dérogatoire pendant la période de confinement est à usage unique et personnel. Il faut donc remplir une attestation par personne conjoints et enfants quelle que soit la situation. Pour remplir correctement l'attestation de déplacement dérogatoire pour un déménagement, il faut le faire sur le modèle officiel disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Il faut ensuite respecter les éléments suivants renseigner le nom prénom ; écrire la date de naissance ; préciser l'adresse de résidence ; cocher la 11ème case "déménagement" dans la catégorie "déplacement sans limitation de distance" ; joindre une deuxième attestation sur l'honneur rédigée à la main expliquant le motif du déménagement non reportable. 👉 Télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire version officielle gouvernement 📲 Générer l'attestation de déplacement dérogatoire sur smartphone version officielle gouvernement ✍️ Rédiger une attestation sur l'honneur de déménagement dérogatoire autorisation En plus de l'attestation habituelle de déplacement dérogatoire mise à disposition sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, chacune des personnes couple et enfants participant au déménagement pendant le confinement doivent rédiger une deuxième attestation sur l'honneur manuscrite pour expliquer précisément le motif de "déménagement en cas de force majeure". Cette attestation sur l'honneur écrite à la main doit contenir les informations suivantes le motif de déménagement non-reportable ; la date du déménagement ; l'adresse de départ ; l'adresse de destination. [Nom Prénom] [Adresse du domicile] [Numéro de téléphone et adresse e-mail] Objet Attestation sur l’honneur pour motif déménagement en cas de force majeure Je soussignée [Madame / Monsieur] [Nom] [Prénom], née le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse du domicile] certifie sur l'honneur que mon déménagement est un cas de force majeure la fin de bail le [date de déménagement] non-reportable après avoir demandé un report de la date de préavis au propriétaire-bailleur. Les adresses concernées par mon déménagement sont adresse de départ ancien logement [adresse de départ] ; adresse de destination nouveau logement [adresse de destination]. Le signalement de mon déménagement auprès de [la police / la gendarmerie] a été effectué le [date de prise de contact avec les forces de l'ordre] par [téléphone / déplacement au bureau de police / déplacement à la gendarmerie]. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ..........................., le ....../......./2020 signature 🧐 Autres démarches à prévoir lors de son déménagement dérogatoire ? Que ce soit un déménagement dérogatoire pendant le confinement ou un déménagement en temps normal, il y a quelques démarches à ne pas oublier de transférer des abonnements Telecom tels que la box Internet ; résilier son contrat électricité et/ou gaz naturel lié au logement que le locataire quitte ancien logement - changement d'adresse EDF ; mettre le compteur d'électricité en service nouveau logement ; prévenir son assurance habitation ; signaler le changement d'adresse après de la banque et des services publics ; réexpédier les courriers par la Poste de l'ancienne à la nouvelle adresse. 💻 Transfert de la box Internet Il est conseillé de prévenir le fournisseur d'accès Internet à l'avance en contactant le service client. Il est recommandé de s'y prendre un ou deux mois avant la date du déménagement. Le délai maximum est de 15 jours. Plus le locataire prévient son opérateur télécom tôt, mieux c'est afin de ne pas se retrouver sans connexion à Internet une fois dans le nouveau logement. Habituellement, pour demander le transfert de la ligne Internet, il est possible de le faire par Internet via l'espace client mon compte du fournisseur ; par téléphone en appelant le numéro du service client trouvable sur une facture d'abonnement Internet ; sur place en se déplaçant en boutique cette option n'est pas possible pendant la période de confinement. Il faut se prémunir de différentes informations pour finaliser le changement d'adresse adresse du nouveau logement ; justificatif de domicile du nouveau logement quittances d'assurance habitation, quittance de loyer, titre de propriété, certificat d'imposition datant de moins d'un an, certificat de domicile obtenu par la mairie, la carte grise, la facture EDF ou autre fournisseur d'énergie. Il faut que le justificatif de domicile contienne l'adresse du nouveau logement. ; identité et numéro de téléphone de l'ancien occupant de préférence le titulaire du contrat d'abonnement télécom. Dès lors que l'opérateur est au courant du déménagement, il procédera au raccordement de la ligne au réseau téléphonique et en fonction de l'abonnement choisi à l'ADSL ou à la fibre optique. Si le nouveau logement n'a jamais été raccordé à Internet, il faut prévoir des frais d'ouverture de nouvelle ligne et des frais de déplacement du technicien en fonction de l'opérateur. À noter les délais de raccordement peuvent être plus longs pendant la période de confinement. ❌ Résiliation des contrats énergie liés à l'ancien logement Pour éviter de payer les dépenses énergétiques dans l'ancien logement occupé par quelqu'un d'autre, l'occupant qui déménage doit s'assurer d'avoir bien résilié son abonnement d'électricité et/ou de gaz naturel. Pour procéder à la résiliation de ses contrats d'énergie sans frais, il suffit de contacter le service client de son fournisseur d'énergie en ligne via l'espace client mon compte ; par téléphone ; par courrier via une lettre recommandé avec accusé réception cette option est à éviter pendant le confinement, car les activités de la Poste sont réduites. Il faut veiller à renseigner la date de résiliation effective date de départ, la relève de compteur le jour du départ et la nouvelle adresse pour réceptionner la facture de clôture. Même démarche pour l'abonnement de gaz de l'ancien logement ⚡ Mise en service du compteur électrique pour le nouveau logement Dans le nouveau logement, il est indispensable de mettre le compteur électrique à son nom afin d'alimenter son logement en électricité. Sans cette démarche, le courant sera coupé. Pour ouvrir son compteur électrique, il suffit simplement de souscrire un abonnement EDF au 3004 ou chez le fournisseur de son choix au ☎️ 09 75 18 41 65 service gratuit Selectra - numéro non surtaxé. Pour finaliser la souscription d'un contrat d'électricité suite à un déménagement pour son nouveau logement, il faut se prémunir des informations suivantes identité du titulaire du contrat ; adresse complète du nouveau logement ; identité de l'ancien occupant facultatif et titulaire du contrat d'électricité ; numéro de PDL Point de Livraison pour les anciens compteurs électriques ou PRM Point de Référence et de Mesure pour le compteur Linky ; relève de compteur électrique index de consommation ; coordonnées bancaires RIB / IBAN pour mettre en place le prélèvement automatique. Pour le nouveau logement, il faut prévoir des frais de mise en service du compteur au nom du nouvel occupant. Pour un logement neuf jamais occupé avant, il est indispensable de prévoir un raccordement au réseau public électrique par le gestionnaire Enedis et les frais engendrés par les travaux de raccordement. Même démarche pour le contrat de gaz naturel lié à la nouvelle adresse À noter que pour bien choisir son fournisseur d'énergie en fonction des caractéristiques du foyer et du logement, il est recommandé d'estimation sa consommation EDF et de comparer les prix de l'électricité. Pour obtenir une estimation gratuite de sa consommation EDF et un devis personnalisé, il suffit d'appeler Selectra au ☎️ 09 75 18 41 65 du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h30. 🏠 Changement de contrat d'assurance habitation Tout comme pour les contrats d'énergie, l'assurance habitation est liée à une adresse. Il est donc impératif de résilier son assurance habitation liée à l'ancien logement et de souscrire un nouveau contrat pour la nouvelle habitation. Pour résilier son assurance habitation, l'assuré doit envoyer par courrier recommandé avec accusé réception accompagné d'un justificatif prouvant le déménagement état des lieux de sortie par exemple au plus tard 3 mois suivant la date de déménagement départ de l'ancien logement. Dès réception de la lettre de résiliation par l'assureur, le contrat d'assurance habitation sera clôturé de manière effective un mois suivant la signature de l'accusé réception. À noter que certaines assurances permettent de résilier en ligne via l'espace client mon compte ou par e-mail. Pour souscrire une nouvelle assurance habitation, il est conseillé de procéder à une simulation et de comparer les assurances habitation en ligne, car certaines assurances habitation ne sont pas adaptées au profil des occupants et aux caractéristiques du nouveau logement. ✒️ Modification d'adresse auprès de la banque et des services publics Il est important d'avertir sa banque du changement d'adresse afin de continuer de réceptionner ses relevés de compte bancaire. De plus, en fonction du lieu du nouveau logement, il est possible de changer d'agence ou même changer de banque gratuitement. Autres organismes importants à signaler lors d'un changement d'adresse, ce sont les services publics. Prévenir le service des impôts du changement d'adresse permet de ne pas payer la taxe d'habitation liée à l'ancien logement. De plus, le changement d'adresse permet à l'avis d'imposition d'arriver à la bonne adresse. Parmi les services publics, on retrouve aussi la Caisse d'Allocations Familiales CAF. Pour les personnes percevant des aides personnalisées au logement APL, il est impératif de signaler le changement d'adresse. ✉️ Réexpédition définitive des courriers par la Poste Pour continuer à recevoir tous ces courriers en attendant de pouvoir procéder au changement d'adresse pour tous, il est préférable de rediriger son courrier grâce à un dispositif mis en place par la Poste. Le transfert national de son courrier de manière automatique de l'ancienne adresse à la nouvelle coûte 57€ pour 1 an et 33,50€ pour 6 mois. Les démarches pour faire suivre son courrier peuvent se faire en ligne via le site de La Poste ou au bureau de Poste option à éviter pendant le confinement.
DEPLACEMENTVERS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE Déclaration sur l’honneur En application du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaires, Je soussigné(e), Mme / M. Né(e) le : Adresse à Mayotte : Numéro de téléphone personnel : 1/ Motif du déplacement - L'hébergement à titre gratuit L'hébergement à titre gratuit consiste à accueillir chez soi ou dans sa résidence secondaire un membre de sa famille ou un proche ami, concubin en union libre, partenaire pour une période plus ou moins longue, sans contrepartie financière. Etant donné l'absence de paiement de loyer, il n'est pas nécessaire de conclure un bail de location traditionnel, ni d'obtenir l'accord du propriétaire le cas échant ce n'est pas une sous-location. Toutefois, il peut être judicieux de convenir d'un contrat dit "prêt à usage" ou "commodat" qui définira les conditions et les modalités de l'arrangement amical. Le logement qui accueille la personne doit être couvert par un contrat d'assurance habitation qui peut être souscrit par le propriétaire s'il la personne vit sous le même toi ou à titre individuel pour un logement non habité, car elle sera considérée comme un locataire à part entière et donc responsable de dommages qu'elle occasionnerait. Héberger gracieusement une personne plus de six mois peut entrainer la perte de ses droits aux aides de la caisse d'allocations familiales et une hausse de la taxe d'habitation, car ses revenus seront pris en compte. De même la personne hébergée gratuitement ne peut revendiquer à une aide au logement, mais peut être redevable de la taxe d'habitation si elle vit seule en fonction de ses ressources. L'hébergement à titre gratuit peut prendre fin à tout moment et n'est pas concerné par la trêve hivernale. En cas de litige, le locataire peut être notifié par lettre recommandée, un huissier ou sur décision de justice. Pour de nombreuses démarches administratives, il peut être nécessaire de justifier d'un domicile et lorsqu'on ne peut pas fournir de justificatif comme une quittance de loyer ou une facture EDF, il est possible de demander à la personne qui vous loge de vous fournir une attestation d'hébergement. Bien que très proche, il ne faut pas la confondre avec avec l'attestation de vie commune, qui est utilisée dans le cadre d'une union libre pour certifier d'un concubinage. Pour rédiger l'attestation, il n'y a pas de formalisme imposé, mais vous devez décliner votre identité et celle du locataire, sans oublier de dater et signer le certificat. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle d'attestation d'hébergement ci-dessous que vous pouvez télécharger au format Word. Courriers similaires Certificat de vie commune, Obtenir un justificatif d'assurance habitation. Lattestation de fin de bail (avec modèle gratuit) - Luko. Modèle d'attestation de fin de bail. Je soussigné [nom du propriétaire] habitant au [adresse personnelle, CP, ville], certifie sur l’honneur que [Civilité du locataire identique au preneur du bail], en sa qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire, sis à [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a Attestation d'hébergement qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?Attestation d'hébergement qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?Attestation d'hébergement qui peut en bénéficier et comment l'obtenir ?Ouverture d’un compte bancaire, d’une ligne téléphonique ou renouvellement d’une pièce d’identité… De nombreuses démarches administratives nécessitent aujourd’hui de fournir un justificatif de domicile. Le problème est d’en obtenir un lorsqu’on n’est ni propriétaire ni locataire des lieux. Si vous êtes hébergé à titre gratuit chez un ami ou de la famille, impossible de recueillir une quittance de loyer. L’unique solution consiste à demander à la personne qui vous héberge de vous fournir une attestation d’hébergement. Mais comment la rédiger et qui peut en bénéficier ? C’est ce que nous allons voir qu’une attestation d’hébergement ?L’attestation d’hébergement est un document officiel certifiant l’adresse du domicile de l’occupant d’un logement lorsque ce dernier n’est ni propriétaire ni locataire des lieux. Concrètement, l’hébergeant le propriétaire ou locataire du logement, atteste que l’hébergé l’occupant du logement à titre gratuit, réside bien chez lui. Cette preuve de domiciliation peut être utilisée comme justificatif de domicile. L’attestation d’hébergement également appelée déclaration d’hébergement est un document indispensable à certaines démarches administratives comme une demande de passeport, de carte d’identité, l’ouverture d’un compte bancaire…L’attestation d’hébergement a une durée de validité de 1 an voire 3 mois selon les entités qui vous le réclament. Au-delà, le document devient obsolète et dépourvu de valeur écrire une attestation d’hébergement ?Les mentions obligatoires à l’attestation d’hébergement Maintenant que vous connaissez la fonction principale de l’attestation d’hébergement, reste à savoir comment la rédiger. Vous avez une idée ? Non ? Ça tombe bien. La rédaction d’une attestation d’hébergement n’a rien de compliqué, il suffit de penser à renseigner toutes les informations essentielles. Vous trouverez ci-dessous les 7 mentions obligatoires que doit contenir le document, à savoir les coordonnées de l’hébergé nom, prénom, date et lieu de naissance ; des informations sur l’hébergeant nom, prénom, date et lieux de naissance ; la date à laquelle l’hébergé a emménagé chez l’hébergeant ; une déclaration sur l’honneur attestant la véracité des dires du propriétaire ou locataire des lieux l’hébergeant ; l’adresse intégrale du bien en question ; la date et le lieu de rédaction de l’attestation d’hébergement ; une signature du rédacteur du document. Ces mentions sont impératives dans la mesure où l’absence de l’une d’entre elles serait de nature à entraîner la nullité de l’acte. Comment faire une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement n’est régie par aucun formalisme. Cela signifie que la rédaction du contenu est libre du moment que le document comprend les informations essentielles noms, prénoms, date, adresse…. Écrire une attestation d’hébergement à la main le modèleSi vous ne savez pas comment vous y prendre, voici un modèle d’attestation d’hébergement manuscrite classique. Le tout est de rester clair, simple et lisible. C’est parti. Sous format tableau dans Google Docs ou simple ci-dessous Nom & Prénom de l’expéditeur Adresse de l’expéditeurNom & Prénom du destinataire Adresse du destinataire Objet Attestation d’hébergement de Madame ou Monsieur …… renseigner le nom de la personne hébergéeJe soussignée Monsieur ou Madame………. renseigner le nom et prénom de l’hébergeant, née le ………… indiquer la date de naissance à……… renseigner lieu de naissance, atteste sur l’honneur héberger à mon domicile Monsieur ou Madame……… indiquer le nom de la personne hébergée, née le……….. inscrire la date de naissance de la personne hébergée à ………… renseigner le lieu de naissance depuis le indiquer la date du début d’hébergement à l’adresse suivante ci-dessous ………..Renseignez l’adresse de l’hébergeant, Code postal et trouver ci-joint les documents …………. préciser le justificatif de domicile en joint, sur laquelle figurent mon nom et mon à…………. lieu, le………….dateSignature Nom et prénom de l’hébergeant Les attestations d’hébergement à imprimer en ligneSi vous ne désirez pas rédiger votre attestation d’hébergement à la main, sachez que d’autres solutions existent. Du moment que vous y intégrez les mentions obligatoires, cette dernière peut aussi bien être réalisée dans un format électronique. Il existe aujourd’hui bon nombre de modèles numériques que vous pouvez télécharger directement en ligne en format PDF ou Word à votre convenance. Il vous suffit ensuite de compléter le télécharger votre attestation d’hébergement en ligne, nous vous conseillons d’utiliser le formulaire du Service public. Le simulateur permet de personnaliser votre déclaration puis de directement copier-coller le modèle avec votre traitement de texte habituel ou bien de le compléter en ligne avant de la télécharger en format PDF. Il ne vous reste plus qu’à imprimer, signer et envoyer ! A noter qu'une attestation d’hébergement est toujours fournie à titre gratuit. Toute personne hébergée doit pouvoir en bénéficier. Pourquoi faire une attestation d’hébergement ?L’attestation d’hébergement est indispensable pour certaines démarches administratives. 90 % du temps, un justificatif de domicile vous sera demandé. Vous devez donc être en mesure de prouver la réalité du logement que vous les propriétaires ou locataires, cela passe par une facture d’eau, d’électricité ou encore une quittance de loyer. Pour une personne hébergée, il s’agira obligatoirement d’une attestation d’hébergement prouvant que l’occupant réside bien à l’adresse fournie auprès de l’administration. Ce document peut notamment être réclamé dans les démarches administratives suivantes une demande de carte d’identité ou de passeport ; la création d’une entreprise et la demande du statut d’auto-entrepreneur ; l’ouverture d’un compte en banque ; la délivrance d’un permis de conduire ; l’ouverture d’une ligne téléphonique ; la réalisation d’une carte grise ; etc. Dans le domaine professionnel, personnel, social, immobilier… La grande majorité des actes de la vie courante requièrent finalement de présenter une attestation d’hébergement pour une personne qui n’est ni locataire ni propriétaire. Cette déclaration n’est donc pas seulement utile dans la vie de tous les jours, elle est peut faire une attestation d’hébergement à titre gratuit ?Nous avons abordé l’utilité de l’attestation d’hébergement, appris comment la rédiger et mentionner les informations obligatoires à l’acte, passons maintenant à l’étape suivante savoir qui peut faire une déclaration d’hébergement ? Autrement dit, qui peut avoir le statut d’hébergeant ? Avant de fournir une déclaration d’hébergement, assurez-vous de ces quelques points l’hébergeant et majeur ; l’hébergeant est propriétaire ou locataire il peut le prouver au moyen d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Cela signifie par exemple qu’un enfant mineur qui héberge un ami à lui chez ses parents ne peut pas se déclarer hébergeant. L’hébergeur ne peut en effet pas lui-même occuper gratuitement le logement. Dans notre exemple, l’enfant mineur ne pourra pas avoir le statut d’hébergeant, cette tâche reviendra à ses parents. Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat d’hébergement ?Nous avons abordé l’utilité de l’attestation d’hébergement, appris comment la rédiger et mentionner les informations obligatoires à l’acte, passons maintenant à l’étape suivante savoir qui peut faire une déclaration d’hébergement ? Autrement dit, qui peut avoir le statut d’hébergeant ? Avant de fournir une déclaration d’hébergement, assurez-vous de ces quelques points l’hébergeant et majeur ; l’hébergeant est propriétaire ou locataire il peut le prouver au moyen d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois. Cela signifie par exemple qu’un enfant mineur qui héberge un ami à lui chez ses parents ne peut pas se déclarer hébergeant. L’hébergeur ne peut en effet pas lui-même occuper gratuitement le logement. Dans notre exemple, l’enfant mineur ne pourra pas avoir le statut d’hébergeant, cette tâche reviendra à ses sont les conditions pour obtenir un certificat d’hébergement ?Majeur, propriétaire ou locataire… Nous avons désormais tous les éléments sur le profil type de l’hébergeur. Mais qu’en est-il de la personne hébergée ? Doit-elle, elle aussi, satisfaire certaines conditions ? Tout à fait. Et cette dernière doit notamment Être logée gratuitement aucune contrepartie financière ne doit être réclamée à la personne hébergée. La sous-location par exemple n’est pas considérée comme un hébergement à titre gratuit. Du moment qu’un loyer est versé, l’attestation d’hébergement ne peut être délivrée. En revanche, en cas de location l'occupant peut toujours utiliser la quittance de loyer comme justificatif de domicile. Être hébergée depuis plus de 3 mois il s’agit là d’un délai réglementaire. Si la période de 3 mois n’est pas atteinte, l’hébergeur ne peut pas adresser le certificat. Pourquoi ? Cette adresse est ensuite utilisée sur des documents administratifs tels que le passeport ou le permis de conduire. L’objectif du délai de 3 mois consiste donc à s’assurer qu’il s’agit d’hébergement durable et non d’un lieu de chute temporaire de quelques jours. Le lieu d’hébergement est une résidence principale l’hébergeant doit impérativement indiquer qu’il s’agit de sa résidence principale. Quand bien même il accueillerait la personne hébergée dans sa résidence secondaire, l’attestation d’hébergement imposée par l’administration porte uniquement sur la résidence principale de l’hébergeant. Par conséquent, si un logement autre que l’habitation principale est destiné à l’hébergement à titre gratuit, toutes les informations présentes dans le certificat d’hébergement doivent néanmoins porter sur la résidence principale et non la résidence secondaire de ce dernier. Si ces 3 conditions sont satisfaites, la personne hébergée peut alors obtenir son attestation d’hébergement. Aucun autre critère n’est en effet exigé par l’administration. Cela signifie que, quel que soit l’âge de la personne hébergée, sa nationalité ou encore les liens qui le rattachent à l’hébergeant, cette dernière peut dans tous les cas demander une attestation d’hébergement. Il est par exemple tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’une personne à la retraite ou d’un lien de parenté n’est exigé pour rédiger l’attestation d’hébergement. Il peut s’agir d’un ami, d’un membre de votre famille ou d’un collègue de travail… Du moment que les critères précités sont remplis, l’administration ne réalise aucune vérification sur le lien familial. L’attestation d’hébergement des parents pour leurs enfantsLes parents peuvent également rédiger une attestation d’hébergement pour leurs enfants. Cette dernière est d’ailleurs nécessairement demandée pour renouveler certains documents administratifs comme la carte d’identité de l’ moment que les parents sont majeurs et propriétaires ou locataires, ils sont libres de fournir l’attestation d’hébergement à leurs enfants. En revanche, si eux-mêmes sont hébergés, cette déclaration doit alors provenir de l’hébergeant lui-même et non des différence entre une attestation d’accueil et une attestation d’hébergement ?L’attestation d’accueil est venue remplacer le certificat d’hébergement. Mais alors, attestation d’accueil et attestation d’hébergement, est-ce la même chose ? Les termes se ressemblent, certes, mais ils ne traduisent pas la même réalité et ne portent pas sur le même sujet. À l’instar de l’attestation d’hébergement dont nous avons appréhendé les contours en amont, l’attestation d’accueil est un document rédigé par une personne désireuse d’accueillir au sein de son domicile une personne étrangère. Pour être valable, le visiteur doit être sur le sol français moins de 3 mois et réaliser son séjour dans un cadre familial ou privé. De même, l’attestation d'accueil requiert davantage de formalisme que l’attestation d’hébergement la demande doit être faite auprès de la mairie de la commune du lieu d’ documents joindre à une déclaration d’hébergement ?Nous avons fait le tour de la question en matière de déclaration d’hébergement, mais il nous reste encore un point à aborder les documents à joindre à votre attestation d’hébergement. Quels sont-ils ? Et bien votre déclaration doit être intégrée à plusieurs autres pièces justificatives. On en dénombre 3, à savoir une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant passeport ou carte d’identité ; une copie de la pièce d’identité de la personne hébergée ; un justificatif de domicile de l’hébergeant. Sur ce dernier point, entrent dans la catégorie des justificatifs de domicile un titre de propriété ; un justificatif relatif à la taxe d’habitation ; une attestation d’assurance habitation ; un avis d’imposition ; une quittance de loyer ; une facture énergie, internet, téléphone, eau… ; etc. L’absence d’un de ces documents serait de nature à ôter votre attestation d’hébergement de toute valeur légale. Sans compter que le certificat ne serait plus recevable auprès de l’ nous pouvons en conclure que l’attestation d’hébergement n’est soumise à aucun formalisme. Simple à réaliser, si vous êtes hébergé à titre gratuit, c’est l’unique moyen d’obtenir un justificatif de domicile. Sans elle vous risquez de vous retrouver bloqué dans de nombreuses démarches administratives carte d’identité, permis de conduire, compte en banque… Avec elle, vous êtes assuré d’être en règle dans les actes administratifs du quotidien. FAQComment faire un justificatif de domicile pour ma fille ? Si votre fille réside à votre domicile depuis plus de 3 mois, le plus simple consiste à lui fournir une attestation d’hébergement. Le document peut être rédigé par vos soins ou directement téléchargé en ligne. À votre courrier doit également être jointe une copie de votre pièce d’identité, celle de la personne hébergée ainsi qu’un justificatif de domicile justificatif relatif à la taxe d’habitation, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition, etc. Quelle date mettre sur l’attestation d’hébergement ?Deux dates sont à mentionner dans l’attestation d’hébergement la date à laquelle la personne hébergée à emménagé chez vous ainsi que la date de rédaction du certificat. Comment remplir une attestation d’hébergement ? Vous pouvez directement télécharger un formulaire d’attestation d’hébergement site du Service public ou bien décider de rédiger le document vous-même. Si vous optez pour cette option, le certificat devra alors contenir certaines mentions obligatoires comme les coordonnées de l’hébergé, des informations sur l’hébergeant nom, prénom, date et lieux de naissance, la date à laquelle l’hébergé a emménagé, l’adresse du bien, mais aussi la date et le lieu de rédaction de l’attestation d’hébergement et une signature du rédacteur. Comment faire une attestation d’hébergement pour mon fils ? Pour réaliser une attestation d’hébergement au profit de votre fils, il vous suffit de rédiger le certificat en y intégrant toutes les informations essentielles coordonnées de l’hébergé, informations sur l’hébergeant, la date à laquelle d’aménagement de la personne hébergée, l’adresse du bien, date et le lieu de rédaction de l’attestation d’hébergement et signature du rédacteur. Puis de joindre à ce document une copie de votre pièce d’identité, celle de votre fils ainsi qu’un justificatif de domicile. Comment obtenir une attestation de logement ? Pour pouvoir obtenir une attestation de logement, différentes conditions sont à remplir. Il faut tout d’abord être logé à titre gratuit chez l’hébergeant, y vivre depuis plus de 3 mois et que le lieu d’hébergement constitue également l’habitation principale de ce dernier. Siteinternet Officiel de la commune de Rustiques - Aude - 11. Mairie / Education / Tourisme
Par Pierre Le Rest le 12 novembre 2021 . Attestation d’hébergement dans quel cas est-il nécessaire de fournir ce document et comment le rédiger ? De nombreuses démarches administratives vous demandent de fournir un justificatif de domicile, que ce soit pour renouveler une carte d’identité ou encore obtenir une carte grise pour un véhicule. Mais si vous êtes hébergé chez une tierce personne amis, famille… vous ne pouvez pas fournir ce type de document qui est généralement une facture ou une quittance de loyer. La personne vous accueillant peut alors déclarer sur l’honneur que vous êtes hébergé à titre gratuit dans le cas contraire, vous disposerez d’un justificatif de domicile en rédigeant une attestation d’hébergement que vous pourrez utiliser lors de vos démarches administratives en tant que justificatif de domicile. Cette attestation est également appelée “certificat d’hébergement“. Si vous souhaitez obtenir un certificat d’hébergement, il vous suffit donc de demander à la personne chez laquelle vous vivez de faire une déclaration sur l’honneur justifiant votre domiciliation chez elle. Celle-ci doit comporter certaines mentions pour être recevable découvrez un modèle d’attestation hébergement dans ce paragraphe. Retrouvez dans la suite de cet article toutes les cas où l’on pourra vous demander une attestation d’hébergement ainsi que toutes les informations pour bien la rédiger. Sommaire Comment rédiger un certificat d’hébergement ? Utilisez notre modèle d’attestation d’hébergement PDF/WORD Comment faire valoir ses droits avec l’attestation d’hébergement ? Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? Si vous devez fournir une attestation d’hébergement lors d’une démarche administrative, mais que vous ne possédez pas de logement à votre nom, vous pouvez demander à la personne vous logeant à titre gratuit de rédiger un certificat d’hébergement. Retrouvez dans cette partie quelques exemples où il vous sera nécessaire de fournir cette attestation de domicile. La lettre d’hébergement est très simple à rédiger, car les informations à y inclure ne sont pas nombreuses. Cependant, elle doit impérativement contenir les éléments suivants Nom, prénom et date de naissance du logeur Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée Date depuis laquelle la personne est hébergée gratuitement Adresse du domicile Date et lieu de la rédaction de l’attestation d’hébergement Signature du logeur Ci-dessous, vous trouverez un exemple de certificat d’hébergement qui a valeur de justificatif de domicile. Vous pouvez le télécharger en PDF Au format Word afin de le compléter et l’imprimer directement Vous pouvez également recopier ce modèle pour rédiger votre propre attestation d’hébergement Je soussignée, Prénom Nom, née le date de naissance à lieu de naissance, déclare sur l’honneur héberger à titre gratuit Madame, Monsieur Prénom, Nom, née le date de naissance à lieu de naissance, à mon domicile situé au votre adresse complète depuis la date de début de l’hébergement gratuit. Fait à lieu de la déclaration le mettre la date Signature Notez bien qu’il s’agit ici d’un modèle attestation hébergement, vous pouvez le recopier directement sur un papier libre en indiquant les informations liées à votre situation ou l’adapter tout en conservant les renseignements importants. Point important N’oubliez pas de fournir avec cette attestation d’hébergement un justificatif de domicile facture EDF, facture mobile … ainsi qu’une photocopie de la pièce d’identité de la personne vous logeant à titre gratuit. Si vous vous retrouvez hébergé à titre gratuit par un ami ou un membre de votre famille, vous ne disposez pas forcément de documents justifiant de votre domiciliation chez cette personne. Dans ce cas, celle-ci peut vous fournir une attestation d’hébergement qui fera office de justificatif de domicile lors de vos démarches administratives. Cette attestation peut également être appelée “certificat d’hébergement” ou “déclaration d’hébergement” et prend la forme d’une lettre rédigée par la personne vous logeant attestant que vous résidez bien à son domicile découvrez un exemple en haut de cet article. Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une copie d’une pièce d’identité de la personne qui vous héberge. Voici les pièces nécessaires pour que votre attestation de logement soit valide Une lettre de déclaration sur l’honneur de la personne chez qui vous résidez Son justificatif de domicile à son nom et à l’adresse à laquelle vous êtes hébergé Une photocopie d’une pièce d’identité de votre logeur À noter si vous résidez dans un hôtel ou un camping, vous pouvez fournir une facture au nom de l’établissement ainsi qu’un document vous appartenant mentionnant la même adresse bulletin de salaire, attestation Pôle emploi … afin de justifier de votre domicile. Si votre situation est plus difficile et que vous êtes sans domicile stable, il vous est possible de faire une demande de domiciliation auprès d’organismes agréés afin d’obtenir une adresse postale. Dans quels cas une attestation hébergement est-elle demandée ? De nombreuses démarches administratives vous demanderont un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement dans le cas où vous êtes logé à titre gratuit par une tierce personne. On peut citer par exemple le fait d’ouvrir un compte bancaire, de passer le permis de conduire ou encore lors de vos demandes d’aides sociales. Voici quelques exemples de démarches vous demandant un certificat d’hébergement Ouverture d’un compte en banque Inscription au permis de conduire sachez que des aides de financement existent pour les demandeurs d’emploi et les détenteurs du RSA, cliquez ici pour plus d’informations Lors de la constitution de votre dossier pour une demande de RSA Demande de carte grise Renouvellement de carte d’identité voir ici Cette liste est non exhaustive dans la mesure où le nombre de démarches administratives vous demandant de justifier de votre domicile est très important. Cependant, il est très simple pour la personne vous accueillant de vous fournir une attestation d’hébergement. Vous devrez fournir votre attestation d’hébergement pour toutes les démarches administratives vous demandant un justificatif de domicile. le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ❓ Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ? Il s’agit d’un document administratif qui permet aux personnes hébergées gratuitement de fournir un justificatif de domicile … Lire la suite ✔ Comment rédiger une attestation d’hébergement ? Le document doit être rédigé par la personne qui héberge gratuitement la personne qui a besoin d’attester son domicile. Des éléments impératifs doivent y figurer Nom, prénom et date de naissance du logeur Nom, prénom et date de naissance de la personne hébergée Lire la suite 💻 Où trouver un modèle d’attestation d’hébergement ? Pour accéder gratuitement au modèle de certificat d’hébergement, le télécharger en PDF ou le recopier, cliquez simplement sur le lien suivant modèle d’attestation d’hébergement 🏠 Comment utiliser une attestation d’hébergement ? Si vous êtes hébergés à titre gratuit, vous ne pouvez pas obtenir de justificatif de domicile à votre nom. Le certificat d’hébergement fait alors office d’attestation de domicile. Lire la suite 📰Quand doit-on fournir une attestation d’hébergement ? De nombreuses démarches requièrent de présenter un justificatif de domicile. C’est le cas notamment pour un mariage ou PACS, l’ouverture d’un compte bancaire ou la demande de carte grise… Lire la suite Crédit photo © moonrise / Adobe Stock Journaliste web, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
hurL.
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